Le droit français · Code de la santé publique
Article R2151-12-1
Partie réglementaire
Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.