Le droit français · Code de la santé publique
Article R2151-20
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2151-6 et R. 2151-8 à R. 2151-12 s'appliquent aux autorisations prévues à la présente section.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2151-6 et R. 2151-8 à R. 2151-12 s'appliquent aux autorisations prévues à la présente section.