Le droit français · Code de la santé publique
Article R2222-3
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 2222-1 et R. 2222-2 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 2222-1 et R. 2222-2 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.