Le droit français · Code de la santé publique
Article R3114-2
Partie réglementaire
Les appareils d'un type agréé portent une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les appareils d'un type agréé portent une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.