Le droit français · Code de la santé publique
Article R3114-4
Partie réglementaire
Le demandeur fournit les éléments nécessaires aux expériences et, en cas de besoin, sur demande, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le demandeur fournit les éléments nécessaires aux expériences et, en cas de besoin, sur demande, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.