Le droit français · Code de la santé publique
Article R3114-5
Partie réglementaire
Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.