Le droit français · Code de la santé publique
Article R3114-6
Partie réglementaire
La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.