Le droit français · Code de la santé publique
Article R3115-27
Partie réglementaire
En cas de risque pour la santé publique, les navires peuvent être soumis par le préfet à une inspection effectuée par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
En cas de risque pour la santé publique, les navires peuvent être soumis par le préfet à une inspection effectuée par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.