Le droit français · Code de la santé publique
Article R3116-11
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-9 et R. 3116-10 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-9 et R. 3116-10 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.