Le droit français · Code de la santé publique
Article R3116-17
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 3116-16 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 3116-16 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.