Le droit français · Code de la santé publique
Article R3116-5
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-1 à R. 3116-4 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-1 à R. 3116-4 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.