Le droit français · Code de la santé publique
Article R3131-14-9
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions de la sous-section 6, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions de la sous-section 6, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.