Le droit français · Code de la santé publique
Article R3131-3
Partie réglementaire
Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.