Le droit français · Code de la santé publique
Article R3211-45
Partie réglementaire
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.