Le droit français · Code de la santé publique
Article R3211-9
Partie réglementaire
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.