Le droit français · Code de la santé publique
Article R3223-10
Partie réglementaire
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.