Le droit français · Code de la santé publique
Article R3223-3
Partie réglementaire
Chaque année, la commission désigne en son sein son président par vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, le membre le plus âgé est déclaré élu.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Chaque année, la commission désigne en son sein son président par vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, le membre le plus âgé est déclaré élu.