Le droit français · Code de la santé publique
Article R3354-13
Partie réglementaire
La recherche et le dosage d'alcool dans le sang sont pratiqués suivant les techniques prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La recherche et le dosage d'alcool dans le sang sont pratiqués suivant les techniques prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé.