Le droit français · Code de la santé publique
Article R3354-19
Partie réglementaire
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les modèles des fiches A, B et C.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les modèles des fiches A, B et C.