Le droit français · Code de la santé publique
Article R3354-22
Partie réglementaire
Le non-respect des interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le non-respect des interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.