Le droit français · Code de la santé publique
Article R3411-19
Partie réglementaire
Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.