Le droit français · Code de la santé publique
Article R3411-22
Partie réglementaire
L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.