Article R3711-5

Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse une demande au procureur de la République. Cette demande est assortie des renseignements et documents suivants : 1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° Copies des titres et diplômes ; 3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à l'article R. 3711-3, ainsi que de suspension au titre de l'article L. 4122-3 ; 4° Le cas échéant, attestation de formation.