Le droit français · Code de la santé publique
Article R4002-1
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine : 1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002-1 ; 2° La liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir ces alertes.