Le droit français · Code de la santé publique
Article R4022-15
Partie réglementaire
Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence dans les conditions prévues à l'article R. 4022-14.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence dans les conditions prévues à l'article R. 4022-14.