Le droit français · Code de la santé publique
Article R4031-22
Partie réglementaire
Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.