Le droit français · Code de la santé publique
Article R4031-42
Partie réglementaire
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.