Le droit français · Code de la santé publique
Article R4031-5
Partie réglementaire
Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.