Le droit français · Code de la santé publique
Article R4071-3
Partie réglementaire
Pour l'exécution des obligations prévues par l'article L. 4071-1, chaque professionnel s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet à l'assurance maladie.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Pour l'exécution des obligations prévues par l'article L. 4071-1, chaque professionnel s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet à l'assurance maladie.