Le droit français · Code de la santé publique
Article R4111-43
Partie réglementaire
Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.