Le droit français · Code de la santé publique
Article R4113-109
Partie réglementaire
Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont les produits énumérés à l'article L. 5311-1.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont les produits énumérés à l'article L. 5311-1.