Le droit français · Code de la santé publique
Article R4113-6
Partie réglementaire
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 4112-3.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 4112-3.