Le droit français · Code de la santé publique
Article R4113-92
Partie réglementaire
Dans le cas prévu à l'article R. 4113-89, l'associé unique est de plein droit liquidateur.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Dans le cas prévu à l'article R. 4113-89, l'associé unique est de plein droit liquidateur.