Le droit français · Code de la santé publique
Article R4113-93
Partie réglementaire
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.