Le droit français · Code de la santé publique
Article R4113-95
Partie réglementaire
En aucun cas les fonctions du liquidateur ne peuvent être confiées à une personne suspendue ou radiée du tableau de l'ordre.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
En aucun cas les fonctions du liquidateur ne peuvent être confiées à une personne suspendue ou radiée du tableau de l'ordre.