Le droit français · Code de la santé publique
Article R4124-3-7
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.