Le droit français · Code de la santé publique
Article R4125-2
Partie réglementaire
Le vote par procuration n'est pas admis.
Pour les élections à une chambre disciplinaire sont électeurs les membres titulaires présents.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le vote par procuration n'est pas admis.
Pour les élections à une chambre disciplinaire sont électeurs les membres titulaires présents.