Le droit français · Code de la santé publique
Article R4125-27
Partie réglementaire
Le vote par procuration n'est pas admis.
Pour l'élection des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le vote par procuration n'est pas admis.
Pour l'élection des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.