Le droit français · Code de la santé publique
Article R4125-31
Partie réglementaire
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.