Le droit français · Code de la santé publique
Article R4126-43
Partie réglementaire
Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.