Le droit français · Code de la santé publique
Article R4126-50
Partie réglementaire
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.