Le droit français · Code de la santé publique
Article R4126-52
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.