Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-110
Partie réglementaire
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.