Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-17
Partie réglementaire
Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi.