Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-209
Partie réglementaire
Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit.