Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-222
Partie réglementaire
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire.