Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-228
Partie réglementaire
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.