Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-23
Partie réglementaire
Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.