Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-30
Partie réglementaire
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.