Le droit français · Code de la santé publique
Article R4127-312
Partie réglementaire
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.